CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
La prise de contact et la réservation d’une séance ou d’un autre service proposé par Lait Fée Mère EI supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.la client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Lait Fée Mère EI se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.

Article 2 – Objet d’application
Les présentes conditions régissent les ventes par Lait Fée Mère EI de  séances, accompagnements, ateliers à domicile ou à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen) ainsi que des séances photos et l'achat de bon cadeau. 

Lait Fée Mère EI exerce le métier de de doula, accompagnante périnatale, monitrice de portage et praticienne bien-être. Elle propose un accompagnement non-médical . Elle ne propose en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Seul.e un.e médecin est habilité.e à en établir. Lait Fée Mère EI décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils lors d'atelier ou de séance, ou conséquences concernant les conseils donnés et l'accompagnement proposé. Lait Fée Mère EI ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.

Lait Fée Mère EI exerce également le métier de photographe. 

Article 3 – Identification du prestataire de service
La prestataire est Richard Morgane créatrice et gérante de Lait Fée Mère EI doula, accompagnante périnatale, monitrice de portage, photographe et praticienne bien-être, sous le statut de la micro-entreprise. Le siège social se situe au 2b Impasse les Fonts Blanches 42610 St-Romain-Le-Puy. SIRET : 84807966100031  

Article 4 – Réservation
La réservation d’une séance ou prestation peut se faire par téléphone ou par e-mail.
Un acompte de 25 % du montant total de la prestation, peut-être demandé lors de la réservation. 

Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils peuvent cependant être échangés contre une autre prestation proposée sur le site internet, d'une valeur égale ou en rajoutant la différence si le tarif est plus élevé, avant la fin de validité de ce dernier.

La réservation de rdv dans le cadre de bon cadeau doit être fait au moins un mois avant la date de fin de validité du bon, dans le cas échéant Lait Fait Mère EI ne garantit pas d'avoir des créneaux de disponibles dans le temps impartis, ni de pouvoir honorer la prestation. 

Les bons cadeaux "initiation massage bébé" ne pourront être honorés au delà des 5 mois de l'enfant, il sera alors proposé un échange de prestation, avec une différence à compléter en fonction du tarif de cette dernière. 

Lors d'achat de pack les deux prestations ne peuvent être dissociées et doivent être prise sur un seul et unique créneau créneau, dans le cas échéant la différence pourra être demandée. 

Les bons cadeaux pourront être envoyés par mail ou par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande (il faudra alors payer l'envoie à hauteur de 2 timbres soit 2,86€)  , ou récupérés sur St-Etienne. 

Article 5 – Tarifs et moyens de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI). Lait Fée Mère EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement des prestations se fait en amont du rendez-vous pour les bons cadeaux ou le jour-même de la prestation lors d'une réservation classique et peut se faire via virement bancaire, paylib, lydia, paypal ou en chèque. Les coordonnées bancaires de Lait Fée Mère EI permettant le paiement seront communiquées lors de la commande ou le jour du rdv. Une facture sera établie et remise au client sur demande. Lait Fée Mère EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande d’un.e client.e avec lequel.laquelle il y aurait eu un litige de paiement ou une annulation moins de 48h avant le dit rdv. Lait Fée Mère EI se réserve le droit de demander un acompte préalable lors de la prise de rdv. 

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyé par mail à Lait Fée Mère EI qui s’engage à rembourser par chèque établi au nom du client (ou virement) les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la séance est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Lait Fée Mère EI considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.

Article 7 – Retard ou annulation d’un rendez-vous
Le.la client.e et Lait Fée Mère EI s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la consultation ou prestation.
En cas de retard du fait du client ou de la cliente, Lait Fée Mère EI tentera de le.la contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et devra être payée ; Lait Fée Mère EI se réserve le droit de ne pas reproposer un rendez-vous.  Ces conditions sont également valables pour les annulations dans le cadre de bons cadeaux. 

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Lait Fée Mère EI, elle s’engage à prévenir le ou la client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous.

Article 8 – Photographie
Lait Fée Mère EI s'engage à fournir la galerie photo sous un mois, après le rdv shooting. Le client pourra choisir son nombre de photo en fonction du forfait choisi ou avoir la galerie intégrale si achat de cette dernière. 

La galerie sera visible sur un site dédié à cet effet ou via un lien de téléchargement. 

Au delà du temps impartis les photos ne seront pas renvoyés, ou un défraiement de 50€ sera demandé. 

Lait Fée Mère E.I est amené à utiliser les photos prises lors des séances sur ses réseaux sociaux, site internet et tout autre support de communication. L'utilisation de ces dites photos, sera faite avec accords des sujets photographiés au préalable. 

Article 9 – Données personnelles
Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site http://www.laitfeemere.fr font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à Lait Fée Mère EI pour traiter les demandes des clients. Elles sont conservées dans un fichier sécurisé. Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes des clients et en aucun cas ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

Les informations recueillies lors des  prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le.la cliente est informé.e qu’il.elle peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de St Etienne par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de St-Etienne Plac du Palais de Justices, 42000 Saint-Etienne.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’intégralité du site http://wwwlaitfeemere.fr, ainsi que le contenu de la page Facebook (@laitfeemere.doula42.tirelait.stetienne.loire.63) et de la page Instagram (@laitfeemeredoula) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux accompagnements ou prestations produites par Lait Fée Mère EI ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Lait Fée Mère EI. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus de Lait Fée Mère EI à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.

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MENTIONS LÉGALES
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